1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site digitalpro-store.online entre Digital-Pro, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS Paris 943 251 090 (ci-après « Digital-Pro »), et toute personne physique ou morale qui y passe commande (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Produits et services
Digital-Pro vend :
- des contenus numériques livrés par téléchargement ou par accès en ligne : ebooks, modèles (tableurs, espaces Notion, gabarits graphiques) et formations vidéo ;
- des prestations de services réalisées à distance : audits et séances de coaching en visioconférence.
Les caractéristiques essentielles (format, contenu, mode et délai de livraison) sont indiquées sur la fiche de chaque produit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Aucun frais de livraison n'est facturé. Digital-Pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les réductions temporaires sont indiquées sur le site avec leur date de fin.
4. Commande
Le Client ajoute les produits à son panier, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La commande est ferme après validation du paiement. Une confirmation récapitulant la commande et une facture sont envoyées par email.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Digital-Pro n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
6. Livraison
- Contenus numériques : lien de téléchargement ou accès en ligne envoyé par email immédiatement après la validation du paiement.
- Audits : rapport livré dans le délai indiqué sur la fiche produit (5 jours ouvrés en règle générale), à compter de la réception des informations demandées au Client.
- Coaching : rendez-vous proposé sous 48 heures ouvrées après la commande, à une date convenue avec le Client.
En cas de non-réception, le Client contacte contact@digitalpro-store.online : un nouvel envoi est effectué sans frais.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Contenus numériques
En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher avant le paiement.
Prestations de services
Pour les audits et séances de coaching, le Client peut se rétracter dans les quatorze jours tant que la prestation n'a pas commencé. S'il demande expressément qu'elle commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni ; une prestation pleinement exécutée ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L221-28, 1°).
Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@digitalpro-store.online ou par courrier au siège. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.
8. Licence d'utilisation
L'achat d'un contenu numérique confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour son usage propre ou celui de son entreprise. La revente, le partage public ou la redistribution des fichiers, même gratuite, sont interdits. Une quantité supérieure à un correspond à autant de licences d'utilisation (par exemple pour plusieurs collaborateurs).
9. Garanties
Digital-Pro est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier défectueux ou inaccessible, le Client obtient sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10. Responsabilité
Les contenus vendus ont une vocation pédagogique et informative. Ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal personnalisé. Digital-Pro ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur leur seul fondement.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation : contact@digitalpro-store.online ou 01 99 00 47 18 (du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 18 h). En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.